L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans le secteur de l’équarrissage

Akiolis, Saria et Verdannet avaient signé plusieurs accords bilatéraux de cessions croisées de fonds de commerce en 2015. Ces cessions constituaient des opérations de concentration qui n’avaient pas fait l’objet d’un contrôle préalable par l’Autorité de la concurrence au titre du contrôle des concentrations puisqu’elles n’atteignaient pas les seuils de notification.

Les Services d’Instruction soutenaient que ces opérations matérialisaient un plan global de répartition géographique de marchés de l’équarrissage.

S’appuyant sur les arguments développés par les parties, le Collège de l’Autorité n’a pas suivi la thèse des Services d’Instruction.

Tout d’abord, le Collège a écarté l’existence d’un plan global de répartition de marchés matérialisé par les opérations de concentration.

Se fondant sur une lecture extensive de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Towercast du 16 mars 2023, le Collège a ensuite décidé, pour la première fois, d’analyser des opérations de concentration (sous les seuils de notification) au titre du droit des ententes.

Le Collège a cependant, fort justement, considéré que : (i) la teneur des accords de cession et leur contexte économique et juridique permettaient d’exclure l’existence d’un objet anticoncurrentiel; et (ii) les éléments du dossier ne permettaient pas d’identifier d’effets anticoncurrentiels. Il a ainsi confirmé la licéité des opérations intervenues en 2015.

Le groupe Tessenderlo et Akiolis étaient conseillés par François Brunet et Hogan Lovells (Victor Levy, counsel, Pierre Chellet, collaborateur, et Rose Aragon, collaboratrice).