Hogan Lovells obtient une victoire décisive devant la Cour de justice de l'UE dans le cadre du recours formé par Engie contre la décision de la Commission européenne visant à récupérer 120 millions d'euros d'impôts impayés

La Cour de justice de l'UE a annulé la décision de la Commission, qui avait estimé en 2018 que deux séries de mesures fiscales (ou « tax rulings ») accordés par le Luxembourg au groupe Engie sur des opérations de financement intragroupe constituaient un avantage sélectif, et donc une aide d'État illégale. La décision de la Commission avait ensuite été confirmée par le Tribunal.

La Cour a estimé que la Commission avait commis une erreur dans son appréciation du critère de "sélectivité" en considérant que la mesure fiscale accordée à Engie conférait un avantage sélectif au groupe et qu’en cela, il dérogeait au régime fiscal normalement en vigueur au Luxembourg.

Le litige portait plus précisément sur l'interprétation du droit luxembourgeois concernant l’exonération au niveau d’une société mère des revenus de participations à l’imposition au niveau de sa filiale des bénéfices distribués. La Cour a critiqué la Commission pour s'être écartée de l'interprétation luxembourgeoise sans justification suffisante et a souligné que la Commission était tenue d'accepter l'interprétation d'un État membre, pour autant que cette interprétation soit compatible avec le libellé des dispositions en question. De plus, la Cour a considéré que le Tribunal avait commis une erreur en soutenant que la Commission n'était pas tenue de prendre en compte la pratique administrative des autorités fiscales luxembourgeoises relative à une disposition nationale en matière d’abus de droit.

La Cour a considéré qu’en ne tenant pas compte de la compétence et l’autonomie fiscales des États membres dans des secteurs non harmonisés au niveau de l’Union, la Commission avait compromis la validité de l’ensemble de son analyse du critère de “sélectivité”.

La décision de la Cour souligne l'importance de prendre en compte l'autonomie fiscale et les pratiques nationales lors de l'évaluation des aides d'État, ainsi que le principe fondamental de la légalité fiscale qui empêche la Commission de se substituer aux législateurs et aux autorités fiscales des Etats membres et d'ajouter des critères qui n'existent pas dans le droit national. Ce jugement est une grande victoire pour Engie et devrait amener la Commission à revoir sa position lorsqu'il s'agit de traiter des affaires fiscales et d'aides d'État.

L'équipe du cabinet d’avocats Hogan Lovells qui a conseillé Engie était dirigée par des spécialistes en matière d'aides d'État: Michel Struys, Associé, et Francesco Pili, Counsel, deux anciens référendaires au sein de la Cour de justice de l’UE. Michel Struys avait déjà, il y a plusieurs années, contraint la Commission à faire marche arrière dans le cadre de son enquête contre McDonald’s. L’équipe au sein du cabinet d’avocats Hogan Lovells représente actuellement d’autres entreprises multinationales dans diverses affaires d'aides d'État, et les enseignements de cette victoire judiciaire devraient être d'une grande pertinence pour l'application du Règlement (UE) relatif aux Subventions Etrangères (le fameux FSR), étant donné que ses principes clés reflètent les règles de l'UE en matière d'aides d'État.