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Actualités Législatives et Réglementaires – Avril 2023
22 mai 2023
Série de titrisations paneuropéennes de plus de 8 milliards d'euros pour Ford Credit sur des prêts à la consommation, des crédits-baux à consommation et des créances commerciales.
Première émission obligataire verte ("Green Bonds") réalisée par une entreprise au niveau mondial (EDF) pour un montant de 1,4 milliards d'euros.
Conseil d’EDF sur le financement de 12,4 milliards de GBP dans le cadre de l'acquisition de British Energy plc.
Conseil de Lloyds TSB Bank plc sur une fiducie-sûreté de droit français, dans le cadre d'une titrisation paneuropéenne d'un montant de 250 millions d'EUR de créances.
Mise en place d'un programme d'émission d'obligations foncières chez AXA Bank pour un montant de 5 milliard d'euros.
Mise en œuvre d'un nouveau programme EMTN chez EDF de 30 milliards d'euros et première émission d'obligations destinées aux particuliers en France (3,2 milliards d'euros).
Titrisation réalisée par Iveco Finance d'un montant de 600 M€ de plan de financement aux concessionnaires et CNH dans le cadre de sa titrisation de plan de financement aux concessionnaires.